Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GALMOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 68976
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages... ...M. Galmot...REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES AU SIEUR Y... EN RAISON DES PERTES DE RECOLTE SUBIES PAR CE DERNIER A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 69991
63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de... ...M. Galmot...REQUETE DE LA VILLE DE NIMES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, METTANT HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE ORGANISATRICE DU SPECTACLE, A DECLARE LA VILLE DE NIMES RESPONSABLE DES 5/6° DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X... CATHERINE LE 1ER NOVEMBRE 1962 DANS LES ARENES DE LADITE VILLE ET ORDONNE UNE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 70586
67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. Galmot...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SAPIGNIES PAS-DE-CALAIS A PAYER AU SIEUR X... RENE LA SOMME DE 3.200 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1964, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1962 AUDIT SIEUR X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 37 DANS...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 23 février 1968, 72019
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi. 54-07-01-04,... ...M. Galmot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DANIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A COMPIEGNE, OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'AISNE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 72416, 72417 et 72455
17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Galmot...1° REQUETE DES EPOUX A... ; 2° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... NEE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ; 3° REQUETE DU SIEUR B... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 12 DECEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 23 février 1968, 72473
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste. 36-09-03-01... ...M. Galmot...SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A RECU LE 8 DECEMBRE 1964 AU PLUS TARD UNE LETTRE L'INVITANT A COMPARAITRE LE 15 DECEMBRE 1964, DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA COMPOSITION ETAIT INDIQUEE ; QUE LA MEME LETTRE FAISAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 23 février 1968, 72893
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué. 36-09-05... ...M. Galmot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR BENHAMOU Y... Z... DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 73126
67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS... ...M. Galmot...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... PAUL UNE INDEMNITE DE 2.616 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DETERIORATION DE SON MATERIEL AGRICOLE PAR UNE BOMBE ANGLAISE ENFOUIE DANS LE CHAMP QU'IL LABOURAIT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 16 JUIN 1966 ; LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 07 février 1968, 66291
01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION -Absence de notification - Effets.... ...M. Galmot...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR DE LA TOUR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE MANDATER AUX SIEURS X..., Y... DE MAIRIE ET PRIEZ, GARDE-CHAMPETRE, LE RAPPEL DE TRAITEMENT RESULTANT DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 07 février 1968, 69422
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur... ...M. Galmot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A CONFIRME DEUX SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE CONCERNANT...
