Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GENTOT dans la jurisprudence francophone - page 2

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte à... ...M. Gentot...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité.... ...M. Gentot...VU LA REQUETE DU SIEUR PINAULT MARCEL , CONSEILLER MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE SEINE-ET-MARNE , DEMEURANT ... A CONGIS-SUR-THEROUANNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS NON RECEVABLE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE PAR VOIE DE...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Refus... ...M. Gentot...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Gentot...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, NOTIFIEE LE 4 MAI 1976, DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LIMITANT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1976 ; VU L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement. 28-04-04... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT RUE NATIONALE A DOUZY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE DOUZY; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 19 AOUT 1977...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gentot...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DES ARRETES DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DES 31 OCTOBRE 1969 ET 18 JUIN 1971 AYANT RESPECTIVEMENT INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gentot...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Ingénieurs des établissements publics d'hospitalisation -... ...M. Gentot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 OCTOBRE 1975 ET 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un... ...M. Gentot...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2741, 10 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE...

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal administratif - Annulation - Autorité saisie à nouveau ne pouvant... ...M. Gentot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT...