Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GILBERT GUILLAUME dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 83761
- MINES,MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL. - EXPLOITATION DES MINES. - EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120, 121 ET 123 DU CODE... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLUMEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 84274 et 84278
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE... ...M. GILBERT GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "LA TOUR DE MALAKOFF" POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS PETITS IMMEUBLES D'HABITATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 84979
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - INTERESSE AYANT ETE ENGAGE COMME INGENIEUR ET SOUMIS A UNE... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS DU 29 MAI 1969 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR STAGIAIRE ET CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ORDONNER SA REINTEGRATION ET DE LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1973, 85479
- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - EXPROPRIATION PRONONCEE AVANT L'INDEPENDANCE - INDEMNITES - CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE -... ...M. GILBERT GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 78127
- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE - OBLIGATIONS TRANSFEREES A L'ALGERIE AU JOUR DE L'INDEPENDANCE. -... ...M. GILBERT GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LA SOCIETE "SUCRERIE DE MERCIER-LACOMBE" DE LA DECISION DE REFUS D'AIDE DU 5 JANVIER 1961 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LA DECLARATION DE PRINCIPE RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962 ; LE PROTOCOLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 78853
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. - CONCLUSIONS NON RECEVABLES... ...M. GILBERT GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 83902
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - CONSTITUE UNE MANOEUVRE LA DIFFUSION LA VEILLE DU SECOND TOUR... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1972, 84146 et 84147
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE. - INSCRIPTIONS... ...M. GILBERT GUILLAUME...1° REQUETE DES SIEURS C... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE CES OPERATIONS ; 2° REQUETE DES SIEURS A... JACK ET AUTRES TENDANT AUX...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 81568
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - LA PERTE DE LA NATIONALITE... ...M. GILBERT GUILLAUME...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... MOHAMED ET A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE VERSER AUDIT SIEUR Y... AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 7 JUILLET 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1972, 82383
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT RETENU ET... ...M. GILBERT GUILLAUME...REQUETE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A VERSER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 3.243,78 F ; VU LES LOIS DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 ; LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 10 AVRIL 1969 ET LA LOI DU 27...
