Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Honorat dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 369 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 162569
68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Honorat...Vu 1°/, sous le n° 162569, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1994 et 28 février 1995, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour la...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 173606
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Honorat...Vu 1°/, sous le n° 173606, le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la "clinique chirurgicale de Clichy", la décision du 6 janvier 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a autorisé la...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 191758
51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1997, l'ordonnance en date du 17 novembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal administratif pour la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES P.T.T. ; Vu, enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 195203
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Honorat...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1998, présentée par M. Daniel D..., domicilié à Tourouvre 61190, M. Jean-Claude E..., domicilié à Mortagne-Perche 61400, M. Yves Z..., domicilié à Alençon 61000, M. Daniel F..., domicilié à Magny 61600, M. Maurice A..., domicilié à Athis-de-l'Orne 61430, M. Daniel B..., domicilié à Saint-Sulpice-sur-Risle 61300, Mme Isabelle X..., domiciliée à Argentan 61200, Mme Françoise Y..., domiciliée, Le Cercueil 61500, M. Maxime G..., domicilié, Le Sap 61470...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 juillet 2000, 196323
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CAPouvoirs du juge de cassation - Cas... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O. représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annul...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 juillet 2000, 197715
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1998 et 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., par Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 200802
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Honorat...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mlle X... Afdili tendant à l'annulation de ses décisions...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 juillet 2000, 200912
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -CAIntérêt légitime - Conditions. 26-01-03... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aymeric de X..., demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 août 1998 en tant qu'il autorise M. Bernard Y... et M. Arnaud Y... à substituer à leur nom celui de "de Y..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 203019
03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Honorat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1998, l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la demande, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 204866
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Honorat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1999 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 3 août 1993 par laquelle il...
