Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J THERY dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Forclusion prononcée en première instance et non... ...M. J. THERY...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... SAMRA PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES -DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Cessation des fonctions - Elèves... ...M. J. THERY...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT ..., VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DES 14 JANVIER ET 17 AOUT 1972 METTANT A SA CHARGE LE...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. J. Théry...Vu la requête présentée pour le sieur Alain X..., demeurant au Mans Sarthe ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 4 octobre 1974, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à déclarer l'Etat responsable de l'accident de la circulation dont il a été victime ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration d'un collège... ...M. J. THERY...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION DU 2 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A ABAISSE DE 5 A 4 LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION "CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES" DUDIT COLLEGE, PRESIDEE PAR LA DAME...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. THERY...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 22 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. J. THERY...REQUETE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA MISSION UNIVERSELLE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL AUTORISE LA PERCEPTION DE DROITS D'INSCRIPTION, DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA CONSTITUTION...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE... ...M. J. THERY...REQUETE DU SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 18 DECEMBRE 1974 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Application du... ...M. J. THERY...REQUETE DE LA S.C.I. "LE PORQUEROLLES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES ARRETES DES 3 JUIN ET 17 DECEMBRE 1969, PAR LESQUELS LE MAIRE DE BANDOL VAR A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ET L'A TRANSFERE A LADITE SOCIETE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES SITES DE LA BAIE DE BANDOL TENDANT A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L... ...M. J. THERY...REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" DU TARIF DES PATENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Elections cantonales - Opérations électorales - Premier tour -... ...M. J. THERY...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... , DEMEURANT ROUTE NATIONALE A SAINTE-CLOTILDE REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI A LA SUITE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN VERTU DE L'ARTICLE R 117 DU CODE ELECTORAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23...