Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J.F Thery dans la jurisprudence francophone - page 37

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au titre de la mobilité -... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1973 PLACANT LE SIEUR X... PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE ; VU LE DECRET N 72-555 DU 30 JUIN 1972 ; LE DECRET...

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Membres - Membre ayant la qualité de délégué... ...M. J.F. Théry...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON SA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1972 QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INGENIEUR DES MINES DU 23 MARS 1972 PAR LAQUELLE CELUI-CI AUTORISAIT LADITE SOCIETE A LICENCIER LE SIEUR X... MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE...

03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE... ...M. J.F. Théry...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COTE D'OR A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLIGNY-LES-BEAUNE ; ENSEMBLE A...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE L'ASSOCIATION "PROMO-NATURE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR CETTE ASSOCIATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaire détaché - Au titre de la coopération en Algérie - Rémunération -... ...M. J.F. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1972 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE D'ALGER, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL SOLLICITAIT...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. J.F. Théry...VU 1° SOUS LE N° 88.529, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BIONNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU REFORMER LE...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conditions de recevabilité - Absence - Plein contentieux - Intervention de l'assureur de... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X... ET A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1973 ET 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 11 MAI 1973 DECLARANT L'ETAT MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROBERT X... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LES DOMAINES SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU" ; VU LA LOI...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -... ...M. J.F. Théry...REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE...