Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Kessler dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 140262
01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Kessler...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, présentée par Mme Patricia Y... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle la 11ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 140489
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Kessler...Vu la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la 9ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 77461
16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sodirennes, dont le siège social est situé sur la zone industrielle de Saint-Grégoire 35760, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société Sodirennes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 81114
30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT ... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., M. E..., demeurant ..., M. C..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne, MM. G..., B... et Z... F... ; Mlles X..., F..., MM. C..., G..., B... et E... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 3 et 8 ainsi que l'annexe I de l'arrêté du 16 mai 1986 du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 98455
30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Kessler...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'acte par lequel le président de l'université de Dijon a décidé de conclure, le 7 décembre 1984, une convention avec MM. Y... et Z... visant à établir une permanence de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1994, 137318
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...M. Kessler...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le siège est ... ; les sociétés d'assurances...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 119107
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Kessler...Vu la requête enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 du jury de thèse de 3ème cycle de l'université de Paris VII prononçant son ajournement, à l'indemnisation du préjudice causé par le versement d'une somme de 106 000 F et à la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 138395
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 99 500 ptas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique formé le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 146338
30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 24 mai 1993, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, représentée par Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 9389 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 146511
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Kessler...Vu 1°, sous le n° 146511, la requête, enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 ; Vu 2°, sous le n° 146557, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil...
