Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LABORDEA dans la jurisprudence francophone - page 3

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y... OUASSINI née Aïcha X..., demeurant 5, n° 7, abattoir, Maghnia 13300 DZ, Algérie ; Mme veuve Y... OUASSINI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1993 refusant de lui accorder la réversion...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... RABAH née AKLI Y..., demeurant bâtiment E n° 2, cité des 18 logements, Boghni 154 QS, Algérie ; Mme veuve Z... RABAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1993 refusant de lui...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. IQARINE X..., demeurant Perception de Khémisset à Khémisset Maroc ; M. IQARINE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 février 1992 refusant de lui accorder la révision de la pension dont il est...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. MOHAMED X... demeurant rue Médani Bachir n° 21 Ksar El Boukhari 26300, W de Medea 99352 Algérie ; M. MOHAMED X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; 2° de reconnaître ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. DJEBARA SAID X... demeurant Hamla Ex Condorcet W. de Batna 99352 Algérie ; M. DJEBARA SAID X... demande à la cour de prononcer la révision de sa pension militaire d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MEZIANE X... demeurant ... Algérie ; Mme Veuve MEZIANE X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion à son profit d'une pension militaire d'ancien combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

...M. LABORDEA...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispensé cette affaire d'instruction...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.P.I. SARL M.P.I., dont le siège est situé ... Haute-Garonne par Me Courrech, avocat ; La SARL M.P.I. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 avril 1995 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fenouillet à lui payer une provision de 500.000 F ; 2° de condamner la commune de Fenouillet au paiement...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AOUN X... demeurant ... Algérie ; Mme veuve AOUN X... demande à la cour de lui accorder un capital décès de son mari, ancien militaire de l'armée française et une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ... ...M. LABORDE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 1995 et le 11 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS, ayant son siège ... sur mer ; La SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS demande à la cour : 1° d'annuler sur la base des dispositions de l'article R.135 du code l'ordonnance en date du 24 mars 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la commune...