Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LAVONDES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 74095
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Lavondes...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 74878
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75918
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité d'accorder une... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75987
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Lavondes...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 JUILLET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 76127, 76244 et 76245
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 27 juin 1969, 74134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Lavondes...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X... MARCEL A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE B 756 DE LA COMMUNE DE PETITMONT POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1969, 75076
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Lavondes...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1969, 58972
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -... ...M. Lavondes
