Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LOBRY dans la jurisprudence francophone - page 46

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 22 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Cas d'une réclamation collective Art.... ...M. Lobry...REQUETE DU SIEUR X ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT COMME IRRECEVABLE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UNE PROCEDURE D'IMPOSITION IRREGULIERE ET ABUSIVE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lobry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU...

19-04-01-04-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Lobry...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE...

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION -... ...M. Lobry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lobry...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN VUE...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT 1972 ET 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS...

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PATRICK , DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS, COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 8 AOUT 1972 ET 11 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE ET DE...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA T.C. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDON 1945 NANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lobry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , ... DE LA SOCIETE ANONYME ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...