Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Olleon dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 349259
...M. Laurent Olléon...Vu l'ordonnance n° 1001698 du 9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS LABEYRIE, tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 314746
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - RENONCIATION DU CONTRIBUABLE À LA... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er, 22 avril 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02446 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0511309 du 5 octobre...
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 RÉSULTATS RÉALISÉS EN FRANCE PAR DES... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03686 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Quality Invest, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 9918678 du 27 juin 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317272
26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - PRISE EN... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est 37 rue de Saint-Louis à Huningue 68330 ; la SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00214 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 328792
19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - 1 INTÉRÊTS MORATOIRES... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi, enregistrée le 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 06LY01111 du 20 avril 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de M...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 329817
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 OPPOSITION À CONTRÔLE... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01022 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0509803 du 22 janvier 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331189
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Laurent Olléon...Vu 1° sous le n° 331189, le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06BX00938 du 29 juin 2009 par lesquels la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 340202
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Olléon...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, dont le siège est 2, rue Henappe à Nanterre 92000 ; la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'alinéa 2 du paragraphe n° 35 de la documentation administrative référencée 4A-2521 du 9 mars 2001 et le dernier alinéa du paragraphe n° 155 de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 juin 2011, 347813
19-01-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - ARTICLE L. 16 DU LPF TEL QU'INTERPRÉTÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -... ...M. Laurent Olléon...Vu l'ordonnance n° 1100443 du 23 mars 2011, enregistrée le 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme A... B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, a décid...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326977
...M. Laurent Olléon...Vu la décision du 16 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dirigées contre l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe...
