Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Olleon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 340954
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - EXIGENCE DE... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANGLES HABITAT, dont le siège est 5 rue Edmond Rostand, Les Angles 30133, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01173 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 342026
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACTIMO, dont le siège est 494 avenue du Prado à Marseille 13008, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03605 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404821 du 25 juin 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 343709
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, dont le siège est Abbey National House, 2 Triton Square, Regents Place à Londres NW1 3AN, Grande-Bretagne ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00233 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 345404
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Laurent Olléon...Vu l'arrêt n° 09BX02076 du 16 décembre 2010 par lequel le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 août 2009, présenté par M. A...et le nouveau mémoire, enregistré le 16...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 346952
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 23 février 2011, le 23 mai 2011 et le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00104 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 352306
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. ÉLECTIONS. - ACTES... ...M. Laurent Olléon...Vu, 1° sous le n° 352306, la requête, enregistrée le 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis C, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n° 2011-107 du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections professionnelles du 13 au 20 octobre 2011 aux comités...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 343441
...M. Laurent Olléon...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement n° 0802692 du 21 juillet 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande de M. Julien A, a mis à la charge de l'Etat une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire dont l'intéressé a été privé du 1er septembre 2006 au 4 mars 2008 et l'a renvoyé devant le recteur de l'académie de Lyon aux fins de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 343950
...M. Laurent Olléon...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 octobre 2010 et 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ...; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en date du 18 juin 2010 tendant au retrait de sa décision fixant, en avril 2010, les modalités et le calendrier de la déclaration de revenus en 2010, ensemble cette décision, annoncée dans un communiqué de presse du 25...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 344919
...M. Laurent Olléon...Vu, 1° sous le numéro 344919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont le siège est situé au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher 97233, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0600429 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 345737
...M. Laurent Olléon...Vu, 1° sous le n° 345737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est situé au Palais des Congrès Madiana à Schoelcher 97233, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0600430 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
