Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE OIGNIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye et Associés ; la COMMUNE DE OIGNIES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0505625-0507596 du 4 juillet 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 novembre 2005 du maire de Oignies, radiant des cadres pour abandon de poste Mme Tarmasoute Y, a enjoint à la COMMUNE DE OIGNIES de réintégrer Mme Y et de la rétablir dans ses droits dans un...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cattoir Joly et Associés ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0605394 du 9 mai 2007 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déclaré nuls et non avenus l'arrêté du 24 septembre 2003 du maire de la commune de Neuville-sur-Escaut nommant Mme Rita Y en qualité de rédacteur territorial stagiaire...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François X, demeurant ... et Mme Alix X, demeurant ..., par la SCP Lefranc, Bavencoffe, Meillier ; les consorts X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n0304812 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, dont le siège est 2 quai Henri IV à Paris 75004, venant aux droits de la société des Carrières d'Anneville-sur-Seine, par Me Farcy ; la société COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0102075-0102078 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François X, demeurant ... par Me Farcy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0101640-0300775-0400314-0501441 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de mettre à la...
...M. Le Garzic...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 27 et 31 juillet 2006, présentés par Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103426 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de l'autoriser à titre dérogatoire à accomplir plus de 96 heures de travaux dirigés par an, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 219 220,16 euros en...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Decottignies ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507669 du 27 juin 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2005 du ministre de la défense confirmant la décision de non-agrément du 23 septembre 2005 concernant sa demande d'indemnité de départ volontaire ; 2° d'annuler la décision de non-agrément du 23...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602909, en date du 27 novembre 2006, par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 21 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lazhar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en première instance ; Le préfet soutient que c'est à tort que le jugement...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Civeyrac ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201842 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 2 500 euros au titre de...
...M. Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée AGENCE X, dont le siège est 6 place du général de Gaulle à Compiègne 60200, par Me Mattei ; la société AGENCE X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401877 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des rappels de taxe...
