Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Goff dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Le Goff...Vu ensemble la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et les pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2005, présentées pour la société à responsabilité limitée ASPS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Z... ; la SARL ASPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300515 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et...

...M. Le Goff...Vu ensemble la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et les pièces complémentaires enregistrées le 7 juin 2005, présentées pour M. Léonardi , demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0300196-0300197 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période relative à l'année 1997 par avis de mise en recouvrement du 5...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2005, présentée pour Mme Z... , demeurant ..., par Me Y... ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102905 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une indemnité de 3 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des soins reçus dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser la somme de 24 105 euros au titre de...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Z... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0104486 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande à concurrence de la somme de 4 998,80 euros, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olivier , demeurant ..., par Me Durand ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304722 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 mises en recouvrement dans les rôles de la commune de Mouvaux le 31 mars 2001, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC X, dont le siège est situé ... à Fonches-Fonchette 80700, par la SCP Frison, Decramer, Gueroult et associés ; Le GAEC X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200412 en date du 3 mai 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 5 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de ses terres agricoles dans la nuit du 6 au 7 juillet 2001 ; 2° de déclarer...

...M. Le Goff...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par mémoire du 31 août 2005, présentés pour M. X... , demeurant ..., par Me Z... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202045 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme B... tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 37 250 euros en réparation du préjudice subi par sa chute au service des urgences le 13 décembre 1999 ; 2° de condamner le centre...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303040 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 807,56 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 12 février 2003 par le trésorier principal d'Arras pour le recouvrement des taxes d'habitation dues au titre des années 1993 à 1995 et la taxe...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 29 juillet 2005, présentée pour M. X... Z et pour Mme B... A épouse Z, demeurant ..., par Me A... ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501601 et 0501602 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes, tendant à l'annulation des décisions du 8 février 2005 du préfet du Nord refusant de les admettre au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Le Goff...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300573 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'il a formée suite aux avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 17, 22 et 24 juillet 2002 par le trésorier d'Arras pour avoir paiement de la somme de 71 016,70 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il reste redevable au titre des années...