Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société WILLIAM PITTERS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, °2 le décharge de l'imposition contestée...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Le Roy...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour l'entreprise GEORGES DOBROUCHKESS, société de fait dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Le Roy...Vu le recours enregistré le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Georges X..., demeurant à Schiltigheim, Bas-Rhin, ..., décharge de la différence entre le montant de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de...

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte... ...M. Le Roy...Vu, °1 sous le °n 51 709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 28 juin 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe de Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION 1 Généralités - Amende de l'article 1732 du... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme " M. Y... ET SES FILS", dont le siège social est ... 42301 , société en règlement judiciaire assistée par M. Luigi X..., syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VOGUE-PIP", société anonyme dont le siège est ... 93430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquels elle a...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Le Roy...Vu le recours enregistré le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Pascal X... le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 13 500 F, acquittés par celui-ci ; °2 décide que M. X... devra...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 1972...