Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 341245
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 3 septembre 2008 à Mlle Clémentine B dont elle a la tutelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 341991
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 24 juin 2009 à son fils Massoma Abdel-Aziz B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 331651
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03479 du 29 juin 2009 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille en ce que cet arrêt a, d'une part, annulé le jugement n° 0200012 du 6 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de M. B tendant, à titre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 331746
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 septembre 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Alix A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00269 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 04-205 et 07-552 du 7 juin 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 332187
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - 1 ABROGATION IMPLICITE DE... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 332187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02926 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Odon B, annulé, d'une part, le jugement n° 0520695/7 du 7 juin 2007 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 333969
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UTILIS, dont le siège est ZAC Eurtransit, rue Abbé Mariotte BP 64 à Ennery 57365 ; la SOCIETE UTILIS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 331182 en date du 3 novembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 août 2009 du juge des référés...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 335361
335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - POSSIBILITÉ D'ACCORDER L'EXTRADITION D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader A, demeurant maison d'arrêt ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 décembre 2009 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 340680
335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - 1 DEMANDE D'EXTRADITION NE COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 340680, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant à..., BP 85 à Muret 31603 ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2010 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu 2°, sous le n° 340981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 6 août 2010 au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2011, 333259
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 août 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul de France à Alger, à titre principal, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2011, 333835
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mars 2009 du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à M. Mohamed B ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de délivrer à M. Mohamed B le visa...
