Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot, dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98673
01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 99279
01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution -... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES INSTRUCTIONS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DU DIRECTEUR GENERAL DE TELEDIFFUSION DE FRANCE PORTANT APPLICATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE...
| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 90830
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974... ...M. Massot...REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CORSE QUI L'A DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE PANCHERACCIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 94218
01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Massot...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y..., E... ET F... LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, OCCUPE PAR UN...
| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1976, 99201
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Massot...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DUDIT X... MODIFIANT LE PROGRAMME DES COURS ET PROCEDANT A DES SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES D'ENSEIGNANTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 22 MAI 1920...
| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1976, 94745
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Massot...REQUETE DES SIEURS D..., C... ET E... TENDANT A L'ANNULATION 1 D'UN ARRET DU 1ER OCTOBRE 1973 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES NOMMANT LE SIEUR HIRIART A... Y... DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES, 2EMENT D'UN ARRETE DU 7 MARS 1974 DU MEME MINISTRE AYANT DONNE AUDIT SIEUR DELEGATION B... DE SIGNATURE ; VU L'ARRETE DU 18 AOUT 1945 ; LES DECRETS DES 23 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 85430 et 95312
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Cumuls de traitement. 01-08-03, 36-08-04... ...M. Massot...VU 1. SOUS LE N. 85.430 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CIER ANDRE Y... A LA FACULTE DE MEDECINE DE LYON DEMEURANT A ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A LA SUITE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE SA SOLDE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 90327
01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Massot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... JACQUES , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DEMEURANT ... A LARMOR-PLAGE, ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 25 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 91446
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Trésoriers-payeurs généraux -... ...M. Massot...Vu la requête présentée pour l'association de défense des trésoriers-payeurs généraux lésés pendant leur activité, dont le siège est ... à Paris 75007 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 93718
30-01-02-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignant... ...M. Massot...REQUETE DES SIEURS X... ROBERT ET Y... JEAN-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEUR A FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE PERMETTANT PAS A DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE DEFENDRE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR FRAUDE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS...
