Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon dans la jurisprudence francophone - page 83

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X élisant domicile au cabinet de ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 du préfet de l'Aisne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de la Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2004 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dhaoui X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...M. Olléon Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma 31130 ; la SCI C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai...

...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Décoflock Clara X... contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nassuf X, ainsi que l'arrêté du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 7 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nora X..., épouse Y, ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée, pour la circonstance, à ..., ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de sa nomination, à compter du 18 juin 2002, en qualité d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des...

...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil 95107 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier requérant renouvelant son...