Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon Laurent dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 344897
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350 ; la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01212 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité des articles 1388, 1498 et 1499 du code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 310929
...M. Olléon Laurent...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2007, l'ordonnance n° 0717311/5 en date du 22 novembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Christine A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2007, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision adressée le 22 août 2007 par laquelle le directeur de la Commission de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 320516
...M. Olléon Laurent...Vu 1°, sous le n° 320516, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est situé 22 rue Emile Menier à Paris 75016 ; l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602251-0604873 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti, au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 324495
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07/17 du 24 novembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant sur l'appel formé par M. Laurent A contre le jugement du 23 janvier 2007 du tribunal départemental des pensions du Gard, a reconnu à celui-ci un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 12 % pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne du pouce droit ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 327650
...M. Olléon Laurent...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG dont le siège est situé 515, Chemin Saint-Antoine à Cayenne 97300 ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS STMG demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'arrêt en date du 28 février 2002 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 329686
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD, dont le siège est RN 9 Km 9-9, route de Narbonne à Rivesaltes 66600, représentée par son gérant en exercice ; la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201885 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 322857
19-01-05-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT.... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS, dont le siège est route de Sète à Balaruc-les-Bains 34540 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00626 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 325834
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est au 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03752 du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 9903780/2/2 du 3 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 327724
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE SA DEULEP, dont le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles 30800 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704696 du 25 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 327804
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT01581 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0301432 du tribunal administratif d'Orléans du 3 avril 2007 rejetant la demande de Mme Danielle A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part...
