Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RIGAUD dans la jurisprudence francophone - page 3

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PHOTOSIA DU FAIT DU DEPLACEMENT D'UN KIOSQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Territoires d'Outre-Mer - Détermination des seuls emplacements où la publicité par... ...M. Rigaud...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE Y..., DEMEURANT RUE DE L'ALMA, A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 AVRIL ET 14 NOVEMBRE 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1° UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1965 LUI ENJOIGNANT D'ENLEVER CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rigaud...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE...

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE -Radiation - Procédure. 22-03 La procédure disciplinaire prévue par l'article R.... ...M. Rigaud...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 AVRIL 1967 LE RAYANT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET LE PRIVANT DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE ; VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Rigaud...REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LES...

01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Rigaud...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASTINS ; VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE GASTINS AVAIT POUR MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT "COMMIS DE GRAVES...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...M. RIGAUD...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PREFECTURE ET QU'IL APPARTIENT MAINTENANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT, AU FONCTIONNEMENT ET A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES DEMOISELLES Y..., X...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9... ...M. Rigaud...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ANDRE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE REQUERANT EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 REFUSANT DE DELIVRER A L'INTERESSE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT A SON PERE LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE", D'AUTRE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES DU...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE DEPOSER AU PLUS TARD POUR LE 15 NOVEMBRE 1964 UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE SUR L'IMMEUBLE SIS A ... ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait... ...M. Rigaud...VU, 1° SOUS LE N° 72 379, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SALVAGNAC AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE...