Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Thiriez...Requ^ete de la Société Hypermarché Continent, tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 3`décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de l'Union des commerçants et artisans de Wasquehal et de M.`Marc Doutreluingne la décision en date du 3`juillet 1979 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit «`Le Cartelot`» à Wasquehal et, par...

48-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé à... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A MOYEUVRE-GRANDE MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Marché passé avec deux... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RESIDENCE BEAUSITE, JEANHAILLETTE A MERIGNAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OPPOSITION DU TRESORIER PRINCIPAL DE...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Militaires servant ou ayant... ...M. Thiriez...Requête de Mme Abdessalem X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1977 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension dont elle était titulaire ; 2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Arrêté préfectoral... ...M. Thiriez...VU, 1° SOUS LE N° 39.947, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A AUTREPPES, LA CAPELLE AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT N° 6.838 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Mention de l'audition des parties, de leurs mandataires ou... ...M. Thiriez...Requête de M. B... Mathieu et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sur la réclamation de Mme X... Marthe et de M. Z... Marcel, l'élection en qualité de conseiller municipal de M. B... Mathieu lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à Castelnau-Durban Ariège pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° la validation de l'élection de M. B...

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation de l'urbanisme -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X... MARCEL DEMEURANT - ... A VIENNE ISERE - , M. Z... EMILE DEMEURANT - RUE DU 11 NOVEMBRE A VIENNE - ET M. PALTOBEDROSSIAN Y..., DEMEURANT - PLACE DE LA REPUBLIQUE A VIENNE - , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 2 AOUT 1979 PORTANT...

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Possibilité de proclamer élu un candidat, même... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR MM. H..., N..., P..., O..., K..., B..., Y..., I... R..., M. L..., MME E..., MM. Z..., J..., M..., Q..., D..., F..., C..., A... ET I... S..., DEMEURANT A VELLERON VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ELECTION DE MME R... EN QUALITE DE CONSEILLER...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Chef du cabinet du président du conseil général - Inéligibilité à un... ...M. Thiriez...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation contre l'élection de M. Jacques A... en qualité de conseiller municipal de la ville de Louhans Saône-et-Loire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans ladite commune pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° l'annulation de l'élection de M. A... ; Vu le code électoral ; la loi n° 82-974...

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA DEMANDE DU 15 FEVRIER 1975 TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES INDUMENT PRECOMPTEES SUR SA REMUNERATION DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1968...