Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Froment dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1991, 121636
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 1 Non-lieu -... ...M. de Froment...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 19 septembre 1990, en tant que ledit jugement condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1991, 56843
16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. de Froment...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle 57000, représentée par son maire en exercice, par Maître Alain-François Roger ; la COMMUNE DE WOIPPY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamn...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1991, 76392 et 80196
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 76 392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, ayant son siège ... 35007 représenté par son président domicilié audit siège ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 109116
16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 49663
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande de communication de la bande d'enregistrement de ses...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 71062
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... Boissy le Chatel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 qui a rejeté comme irrecevable sa requête formée le 18 mars 1982 contre une délibération du conseil municipal de la commune de Chauffry lui refusant l'allocation d'une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 80352
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires... ...M. de Froment...Vu, 1° sous le n° 80 352, le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 15 mars 1985 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a refus...
