Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Froment dans la jurisprudence francophone - page 9

60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 75 235, la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... Saint-Paul-le-Jeune ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 29 juillet 1981 du ministre de la santé et de la...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le n° 76 224, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, ... ; Vu 2°, sous le n° 76 815, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1986, présentée par le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée pour M. Eddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé son admission à se présenter au concours de...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Enseignement -... ...M. de Froment...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, l'ordonnance en date du 2 mai 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la demande n° 82 1552 de M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 juin 1982, la demande n° 82-1552 présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le tribunal annule l'arrêté en date du 21 juin 1982 en...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires et sujétions spéciales -... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1984, présentée par M. X..., demeurant à Nanterre 92000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 6 juillet 1983 en ce que cette décision porte refus implicite de porter au taux...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2 de... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à l'"Etang" Jaure, Villamblard 24140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a...

61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Vouvray ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ont mis fin, à sa demande, à son maintien en activité en surnombre en qualité de...

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Recrutement d'un maître de conférence sur... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury n° 170 en date du 21 juin 1989 qui a retenu la candidature de M. X... pour l'emploi de maître de conférences en chimie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne Val d'Oise lui a refusé le versement...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Requête tendant au... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat, faisant droit à sa requête, lue le 23 novembre 1988 ; Vu les autres...