Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 113217
17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal adminisratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue par l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, au montant des loyers qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 81905
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme TIEN KEN X..., demeurant ... au Tampon à La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a refusé d'annuler la décision en date du 7 novembre 1983 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 89123
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. de Montgolfier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistrés les 6 juillet 1987 et 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Butant, un arrêté du préfet de l' Orne en date du 9 octobre 1980 approuvant le tracé de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 95084
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Montgolfier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger-Henry X..., demeurant ... porte d'Asnières à Paris 75017 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 décembre 1987 rejetant sa demande dirigée contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale de lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 octobre 1990, 101366
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés parentaux et d'éducation - Congé parental des... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988, présentée par le directeur adjoint du parc national du Mercantour, ... ; le parc national du Mercantour demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur du parc national du Mercantour a refusé de réintégrer Mme X... à l'issue d'un cong...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 octobre 1990, 77030
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Nomination suivie... ...M. de Montgolfier...Vu, 1°, sous le n° 77 132, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre des P.T.T., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1986 et le 24 juillet 1986, le ministre des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la requête de M. Jean-Louis Bourreil, a annulé sa décision du 27 décembre 1982 nommant à Gap les vingt-cinq...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108520
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108572
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien Y..., demeurant ... Seine-et-Marne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 en...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 108397
28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y..., demeurant à Mures 74540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mures Haute-Savoie lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2° rejette la protestation de M...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 109105 et 109180
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Existence... ...M. de Montgolfier...Vu 1°, sous le n° 109 105, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain J..., demeurant ... ; M. J... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande M. Alain A..., son élection comme conseiller municipal de Castanet-Tolosan et proclam...
