Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME AUBIN dans la jurisprudence francophone - page 7

03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER -Droit de préemption -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 7 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Pouvoirs du juge - Contrôle de l 'exactitude... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO", DONT LE SIEGE EST A MONTPELLIER HERAULT , 2BIS, ENCLOS TISSIE SARRUS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR-GERANT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE ET 19 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Responsabilité - Erreurs commises dans la distribution du courrier à deux sociétés ayant le... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL" DONT LE SIEGE EST A MULHOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... Y... JOSEPH DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'INSTITUT GUSTAVE...

08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL ASSIMILE A DES...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA DAME X... MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUSPENDANT A SON ENCONTRE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT SON MARI EST TITULAIRE ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT A LA GARENNE-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LONGVIC COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1974, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS REGIONALE A LA VOIE ROUTIERE A CONSTRUIRE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 34.125...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... STEPHANIE , DEMEURANT A PARIS 17EME, 3, SQUARE DU VAUCLUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Preuve... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES ORPHELINS DU SIEUR MOUSSA X..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE, DEMEURANT A DJIBOUTI - MAISON 31, BOULEVARD 17 - QUARTIER N° 2 - TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...