Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 68156
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres" Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 71853
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... 9 - porte 51 à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 74712
19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yves X..., agissant en tant qu'héritière de son mari, décédé, demeurant ... 44140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la requête présentée pour M. Yves X... par M. J.L MEURIC, ingénieur conseil expert ; 2° décide...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 75081
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., boulanger-pâtissier, demeurant ... 72230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti d'une part en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Guécélard, d'autre part en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par lesdites années, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 76300
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... II à Pont-à-Mousson 54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 février 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge du référé dudit tribunal rejetant comme irrecevable sa...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 23 juin 1986, 53052
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société PLAWAG, société à responsabilité limitée dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 23 juin 1986, 60250
19-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant à Châtel 74390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe additionnelle ainsi que de l'amende fiscale de 100 % auxquelles il a été assujetti à raison de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 29633
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Mme Latournerie...Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 1980, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1980 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 41612
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu le recours, enregistré le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1981, en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière "Résidence Ampère", dont le siège social est ... Armée à Paris 75017 , une réduction des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 42522
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph D..., demeurant ... Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu laissés à sa charge, auxquels...
