Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 42523
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph C..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 par avis...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 44702
19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Portée de la loi du 17 juillet 1978 -... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant chemin du Pré Collet "Les Giroux" à Charnay-lès-Mâcon 71000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Dijon a laissé à sa charge les impositions supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 46743
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1982 et 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 46 743, présentés pour Mme Blanche X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 15 265/2 du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, qui a rejeté sa demande de décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 46745
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1982 et 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Blanche X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14.654/2 du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 49301
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 49302
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "Les Résidences du Lac", dont le siège social est ... Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa réclamation au directeur des services fiscaux de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 50936
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X..., demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 54376
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "TECHNOGRAM", Société Anonyme dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 54443
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société TECHNOGRAM, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 55759
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société TECHNOGRAM, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75015 , représentée par son président directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
