Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement MME. GREVISSE dans la jurisprudence francophone - page 2

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SACCARD GEORGES X... DES TRAVAUX AGRICOLES DEMEURANT A NEUVY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JANVIER ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT...

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Nécessité ou non de procéder à certaines mesures d'instruction. ... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X... DEMEURANT 1 RUE E. COMBES A DREUX EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET LE 24 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR...

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitude de "cour commune" - Accord préalable à la délivrance... ...Mme Grévisse...REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. DES ... ... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE VENDOME" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AU ..., A...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité... ...Mme Grévisse...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

60-04-01-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Voie... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1976, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE NATIONALE N. 165 A VANNES, ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER A CE TITRE UNE SOMME DE...

27-03 EAUX - TRAVAUX - Approfondissement et déviation d'un cours d'eau dans l'intérêt commun de la S.N.C.F. et des riverains. 27-03,... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1974 ET LE 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Grévisse...Vu, enregistrée le 12 janvier 1977 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement en date du 24 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose le sieur X... à la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 13 juillet 1976 devenu définitif...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Grévisse...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE 58-866 DU 16 OCTOBRE 1958 QUE CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOIT ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ET CHAQUE FEDERATION REGIONALE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL DONT LES STATUTS SONT APPROUVES PAR LE...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...Mme Grévisse...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE MARIE-GEORGE Z... ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ET D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1975; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE VALERE...