Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Landais dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 330265
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00221 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, pour l'exécution d'un précédent jugement du 13 juillet 2006 annulant la décision du 24 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 330361
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702766 du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 avril 2007 portant titre de pension au profit de Mme Christiane A en tant qu'il n'intègre pas la prime de sujétions spéciales pénitentiaires dans sa liquidation ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 333778
...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2009 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03007 du 8 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0402216 du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité visant à réparer le préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 339594
...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 339594, la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale ; Vu, 2° sous le n° 339814, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par M...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 341131
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX, dont le siège est 35-37, rue Vivienne à Paris 75083, représenté par son président ; le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rejeté son recours gracieux du 4 mars 2010 tendant au retrait de l'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 345566
...Mme Claire Landais...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne A, demeurant 40, rue Bizanet à Grenoble 38000 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 338026, 338225, 338230 en date du 15 décembre 2010, par laquelle il a annulé l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste Rassemblement de la gauche et des écologistes dans le cadre de l'élection des membres du conseil régional de Rhône-Alpes et a annulé l'élection de Mme A ; 2° de rejeter l'ensemble des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 346551
...Mme Claire Landais...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par un courrier du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 janvier 2011, par laquelle ce dernier, d'une part, a invité le président du conseil régional de Rhône-Alpes à ne plus la convoquer aux séances du conseil régional et, d'autre part, l'a privée de son mandat électif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5 et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 328905
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Claire Landais...Vu, 1° sous le n° 328905, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 330266
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉLAI POUR PRONONCER LE MAINTIEN DE... ...Mme Claire Landais...Vu la décision n° 330266 du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Catherine A dirigées contre l'arrêt n° 07VE00324 du 18 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le maintien de son hospitalisation d'office prononcée par un...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 330267
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE... ...Mme Claire Landais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00323 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles...
