Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cortot-Boucher Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2007, 25 octobre 2007 et 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Nancy, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le président du conseil général des Vosges l'a radiée des...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Antonio A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine O, demeurant ..., Mme Geneviève A, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ..., M. Noël A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M. Gérard I, demeurant ..., Mme Nicole Q, demeurant ..., Mme Antoinette K, demeurant ..., Mme Béatrice R, demeurant ..., Mme Noëlle C, demeurant ..., M. Jacques I, demeurant ..., Mme Muriel I...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 mars 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 15 avril 1999 par lequel la chambre régionale des...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres de perception n° 2000/4356, 2000/4438, et 2000/4671 émis par son maire...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, enregistrée le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR UNE MARTINIQUE AUTREMENT ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE MARTINIQUE AUTREMENT , dont le siège est Bâtiment A - COPES A Haut du Port B.P. 517...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 20 février 2008, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DU NORD ; Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2007 du...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE, dont le siège est 270 boulevard Sainte Marguerite à Marseille 13009, représentée par son président en exercice ; la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision conjointe du 29 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont rejeté sa demande tendant à ce que ces...

...Mme Cortot-Boucher Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE L'OISE ; Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2006...