Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lieber Sophie-Justine dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 336177
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2010, présentée par Mme Perrette A, demeurant ... ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pourvoir les décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 75 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2009 et a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2° d'enjoindre au directeur général des Haras nationaux de lui verser, dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 341415
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est au 37 rue de l'Anneau à Strasbourg 67200 ; la SCI JULES VALLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711284 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 255,02 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 320734
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00368 du 17 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501120 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant limité à 3 000 euros le montant de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 324984
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00511 du 2 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 05-4738 du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 327428
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 332604
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - 1 OBLIGATION POUR LA COMMISSION... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant au ..., M. André A, demeurant au 12 rue de Sécourt à Vigny 57420 et M. Guy C, demeurant au ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00476 - 07NC00477 - 07NC00478 du 6 août 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 334289
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 TF1, dont le siège est 1 quai du point du jour à Boulogne-Billancourt 92656, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TF 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2009 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 337265
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2010 et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 novembre 2009 par lequel le président de la République l'a révoqué de ses fonctions de commissaire de la police nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11 mars 2011, 321467
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 2008 et le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à l'appel de M. Gratchik A, a, d'une part, annulé la décision du 21 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 324051
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC00829 du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation de préjudice qu'elle impute à sa vaccination...
