Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 avril 2001 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Maugüé Christine...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SECTION SYNDICALE CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU SERVICE DES VOIES NAVIGABLES DU NORD PAS-DE-CALAIS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 23 septembre 1997, présentée par la SECTION SYNDICALE CGT DES...

54-01-07-05-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. EXPIRATION DES DÉLAIS. EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. - REQUÊTE ADRESSÉE... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie Y épouse YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1995 du directeur des services...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Asma Y devant ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 2001, présentée par Mme Asma Y, domiciliée chez M. Habbab ... ; elle demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son mari, M. Mohamed...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y, demeurant ..., représenté par son épouse, Mme Sonia Y..., demeurant ... ; Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS SFR, dont le siège est...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messauda X, élisant domicile chez ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17...