Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada-bordenave dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, épouse B, demeurant ...; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 octobre 2006 rejetant son recours tendant au réexamen de la décision en date du 7 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son époux, M. Miloud C ; Vu les autres...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant à sa mère, Mme Rquia B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohammed A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant aux enfants de Mme A, Ammar et Ayeh B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; 2° les décrets des 25 mai et 31 mai 2007 relatifs aux attributions, respectivement, des ministres de l'éducation nationale, du logement et de la ville, de l'agriculture et de la pêche, de la...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahcène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 octobre 2007 du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ...; M. A et Mme B, épouse A, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de Français ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ilham A, demeurant ...; Mme A demande d'annuler la décision du 30 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 23 février 2004 portant naturalisation de Mme A, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Yassine B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 décembre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hammed A, demeurant ... ; M. A demande d'annuler la décision du 23 mai 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 7 septembre 2004 portant naturalisation de M. A, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Basmala ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 16 janvier 2007 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Anis Haddad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...