Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Richer dans la jurisprudence francophone - page 71

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...RICHER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant à Sainte Tulle 04220, par la S.C.P. LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu revenus de capitaux...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...RICHER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1986, présentée pour la société à responsabilité limitée "Société de fabrication d'articles pour chaussures" S.F.A.C., ayant son siège ..., représentée par Me ASTIER, syndic à la liquidation de biens, par la S.C.P. PIWNICA, MOLINIE, avocat aux Conseils, et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986, présentée pour la société civile immobilière "Club-Hôtel Cannes-Marina" par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 dans les...

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE ... ...RICHER...Vu l'ordonnance du président de la 6 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre et 30 novembre 1988, présentés par Me X... avocat aux Conseils pour le Centre communal d'action sociale de...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...RICHER...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juillet 1988, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...RICHER...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et tendant : 1 à la réformation du jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société institut X... la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui avait été réclamé au titre des années 1977 à 1979 à raison du défaut de désignation des bénéficiaires de distributions de bénéfices, 2 à la remise à la charge de la société des cotisations...

17-03-01-02-01-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Richer...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête, ci-après visée, à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 1988, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat aux Conseils...

19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...Mme Richer...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 9 mai 1988, présentés pour la société "BRITISH AMERICAN BAR" dont le siège est ... de...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...RICHER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988, présentée pour M. Nicolas Y... et Me X..., syndic de la liquidation personnelle de M. Nicolas Y..., demeurant ..., par la S.C.P. PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Richer...Vu l'ordonnance du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1987, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1987, présentés pour la ville de TOULON par Me Elisabeth X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de...