Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Savoie dans la jurisprudence francophone - page 102
Page 102 des 1 017 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 143166
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Savoie...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ..., Bat A à Marseille 13009 ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 143765
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Magali X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de rédacteur territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1993 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 144112
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Savoie...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 148131
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Savoie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1993 et le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Pont-Saint-Esprit et inéligible aux fonctions de conseiller général...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 88692
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC dont le siège est à la Mairie de Lizeray, à Issoudun 36100 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé qu'il...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 96102
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Vendée du 27 mai 1986 le rétrogradant du grade de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 98233
16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET... ...Savoie...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., 37000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Tours a confirmé son affectation à la protection des installations sportives...
