Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Savoie dans la jurisprudence francophone - page 3

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - a Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Condition - Exercice d'un... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X... demeurant 4, rue C, Al Jawhara à Oujda Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'admission à la retraite à compter de septembre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le mémoire en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, présentée par M. X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, présentée par Mme Y... REN épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisie par M. Z... IBRAHIM ALI ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1999, présentée par Z... IBRAHIM ALI demeurant ... - Bat. A6- à Marseille 13003...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kathy X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Agadir Maroc refusant un visa d'entrée en France à sa belle soeur Mlle Khadija X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tayeb X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir Maroc refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère M. Abderrahmane Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahen X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir Maroc refusant un visa d'entrée en France à sa mère Mme Soukaina Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT ... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2000 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. CENTRE DE DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES DOCTEUR ANGIBEAU ; la S.A.R.L. CENTRE DE DIAGNOSTICS BIOLOGIQUES DOCTEUR ANGIBEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 février 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...