Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Froment dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 134543
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...de Froment...Vu l'ordonnance en date du 19 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 135234
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 16-06-08-02-03... ...de Froment...Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jérôme Y..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 5...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 139579
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la chambre de commerce et d'industrie de Montauban à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 juillet 1987 du président de ladite chambre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 141883
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le maire de la commune a prononcé son licenciement...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 90275
30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...de Froment...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987, le jugement du 26 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour Mme Colette Y... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 octobre 1984, la demande présentée pour Mme Colette Y..., demeurant "La bergère", avenue des pinsons à La Ciotat 13600 ; elle demande que le tribunal : 1° annule la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1993, 82358
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. de Froment...Vu 1° sous le n° 82358 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE SECISEF dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT SEGECE dont le siège social est ... ; lesdites sociétés demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 63044 et 66929
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare l'Etat ministre des affaires étrangères responsable du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 mai 1982 lors d'une sortie organisée par le lycée franco-hellénique d'Athènes et le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 101064
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES 55-04-02-01-02 PROFESSIONS -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1988, présentée pour M. Pierre Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 5 mai 1988, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé l'interdiction qui lui a été faite par la section des assurances sociales du conseil régional du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 101162
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... et pour Mlle Catherine Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 1978 par lequel le maire de Carpentras a accordé aux époux X... un...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 101768
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... et MM. B..., A..., M. et Mme X..., MM. Z... ET KRAUSS, élisant domicile chez Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat, ... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes...
