La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 (bis) - page 130
Page 130 des 1 298 résultats trouvés :
| ...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-483 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 août 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guignicourt a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Pommerond ; 2...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 00-1443, 00-1444 et 01-1273 du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Oise lui a accordé une autorisation d'exploiter une...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole , représentée par son président en exercice et par la commune de Longueau, représentée par son maire en exercice ; elles demandent à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 02-879 en date 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la Somme, annulé la délibération du conseil municipal de Longueau en date du 27 mars 2002 fixant la...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2291 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2001 par laquelle le président du conseil général de l'Eure a refusé de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2' d'annuler la décision du président du...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Davy Pillon Valéry, avocats associés ; M. Roger X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-563 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'école nationale de la marine marchande E.N.M.M. du Havre à lui verser une somme de 13 011,40 francs en réparation du préjudice subi du fait de la...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'U.N.I.C.E.M. Picardie union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'U.N.I.C.E.M. Picardie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1427 du 10 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1999...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2002 par lequel le maire de Béthune a accordé à M. et Mme Y un permis de construire en vue de l'aménagement d'une maison à usage d'habitation ; 2...
...1re chambre - formation a 3 bis...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. Le Commodore , dont le siège est ... à Le Touquet Paris Plage 62520, par Me X..., avocat ; la S.C.I. Le Commodore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été accordé le 12 avril 1991 ; 2° de condamner la commune...
