La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (bis) - page 2
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| ...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTATAIRE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Teissonière et associés ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300364 en date du 16 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui l'a condamnée à verser à la SA Artisal Sned la somme de 13 975,89 euros correspondant au remboursement de pénalités ; 2° de rejeter la demande de première instance de la SA Artisal Sned ; 3° de...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD, et régularisée par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0306109-0306110, en date du 13 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Abdelkader X, annulé sa décision du 13 janvier 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que la...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Vivian X, demeurant au ..., par Me Virduci, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503230, en date du 15 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise en date du 24 octobre 2005 lui refusant l'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêt...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de son original le 14 septembre 2006, présentée pour M. Chérif X, demeurant ..., par Me Maachi, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403708, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2004 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de regroupement familial présentée...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA CAUDIS, représentée par son représentant légal, dont le siège est rue de Cambrai à Caudry 59540, par la SCP Savoye et associés ; la SA CAUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4238 en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association de défense du commerce local de Caudry, d'une part, a annulé la décision du 12 septembre 2002 de la commission...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucienne X, née Y, demeurant ..., par la SCPA Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2534 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à lui verser, d'une part, la somme de 9 146,94 euros 60 000 francs au titre des préjudices qu'elle a subis à l'occasion...
...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 et régularisée le 29 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ESPACE EXPANSION, représentée par son président, dont le siège social est situé 5 bd Malesherbes à Paris 75008, et par la Selafa Jacques Barthélémy et associés ; la société ESPACE EXPANSION demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0003610, en date du 4 décembre 2003, du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie les 11 février et 22 mars 2005, régularisés par la production de l'original les 14 février et 23 mars 2005, présentés pour la société HELIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Defrenois et Levis ; la société HELIM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200684 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie les 11 février et 22 mars 2005, régularisés par la production de l'original les 14 février et 23 mars 2005, présentés pour la société HELIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Defrenois et Levis ; la société HELIM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200685 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant...
...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE D'HAILLICOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Z... ; la COMMUNE D'HAILLICOURT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300132 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'HAILLICOURT a refusé de délivrer à la société Saro...
