La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (ter)

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 11 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PARNES 60240, par le cabinet Goutal et Alibert ; la COMMUNE DE PARNES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400459 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Lelu, de la société Tuilerie de Pontigny Aleonard, de M. Vincent X, architecte en chef des monuments historiques...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007, présentée pour la SA CARRIERES CHOUVET dont le siège est situé route de Villers-sur-Thère à Therdonne 60510, par la SCP Huglo Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302135, en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 6 août 2003, rejetant sa demande...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE ET PROFESSIONS LIBERALES «SYMPA NESLE», représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est place Hector Lamotte à Nesle 80190, par Me Laporte ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500229 et n° 0500232, en date du 21 novembre 2006, du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL AGRI-ARTOIS dont le siège est 496 rue du Général de Gaulle à Hénin-Beaumont 62110, par Me Degandt ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0304862, en date du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 331,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2003 et leur...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu, I, sous le n° 07DA00897, la requête enregistrée le 15 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NORMANDE DES ENTREPRISES TESNIERES SNET, dont le siège est 118 à 120 route de Valmont à Fécamp 76400, par Me Duc ; la SNET demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603054 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association « Vivre au Calme », d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Colleville en date du 18 novembre...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Oliveth X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601958, en date du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 4 août 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de lui délivrer...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Younes X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701511, en date du 30 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 28 septembre 2007 et confirmée par la production de l'original le 1er octobre 2007, présentée pour Mme Dahbia X, demeurant ..., par Me Kheddar ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703307, en date du 23 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2007 du préfet du Nord rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Semiu Olalekan X, domicilié ..., par Me Paraiso ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701961, en date du 30 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 juin 2007, du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que le jugement rendu par le...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 14 novembre 2007 par la réception de l'original, présentée pour Mme Bridget X, domiciliée ..., par la SELARL Eden Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701919, en date du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au...