La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 5

39-05-02-0139-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - QUALITÉ DE L'AUTEUR DU... ...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée EIFFAGE TP venant aux droits de la société Fougerolle Ballot, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher, BP 88 à Neuilly-sur-Marne Cedex 93336, la société anonyme Guintoli, dont le siège est Parc d'activité de Laurade Saint-Etienne-du-Grès, BP 22 à Tarascon Cedex...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 novembre 2006, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est Direction Régionale de Haute et Basse Normandie, 53 bis rue de la Maladrerie à Rouen 76000, par la SCP Aguera ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401550 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Diter, de la société Cete Apave Normande, de M. X, de M...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93170, par Me de La Grange ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304562-0602552 du Tribunal administratif de Lille du 12 octobre 2006 en tant qu'il a limité à la somme de 21 500 euros le montant des condamnations mises...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Dourdin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400966 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Lesens, en réparation des dommages survenus à la suite de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 2000, à lui verser les sommes de 38 808,64 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, 45 000...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, Mme Maria Z épouse X, Melle Abigaïl X, Melle Keziah X et Melle Lydie X, demeurant ..., par Me Desenfans ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503576 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Escaudoeuvres à leur verser une indemnité d'un montant total de 81 842,40 euros avec intérêts en réparation du...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ... par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605137 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 28 novembre 2007 par la production de l'original, présentée pour M. Lévi X, demeurant au ... à Canteleu 76380, par Me Rouly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702025 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant au ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702442 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2007 du préfet de l'Eure refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Paloma X, demeurant ..., par Me Rouly ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702443 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2007 du préfet de l'Eure refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de l'Eure...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 24 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0705475 du 12 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 26 juin 2007 refusant à M. Brahim X la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français et...