La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 5 - page 2

...2e chambre - formation à 5...Vu, I, sous le n° 08DA00238, la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706786 du 21 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Changjun X, a, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2007 en tant qu'il a prononcé à l'encontre de M. X une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 04DA00674, le 4 août 2004, présentée pour la SA X CHANTIERS NAVALS, dont le siège est sis ..., par Me Chevalier ; la SA X CHANTIERS NAVALS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 000111 en date du 14 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée entièrement responsable du sinistre survenu le 9 mars 1996 sur la vedette « Lynx » et l'a condamnée à verser la somme de 220 298,48 euros hors taxes aux compagnies d'assurances Groupama Transports, La Réunion Européenne, Allianz Marine et...

...2e chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ENTREPRISE, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Ginette Duc ; la SARL ENTREPRISE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201695 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, condamné la Maison de retraite de Beuzeville à payer à la SARL X Peinture la somme de 7 794,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2001 et la...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 04DA01094, le 28 décembre 2004, présentée pour la SARL PABO, dont le siège social est sis ..., par la société d'avocats Alta Legis ; la SARL PABO demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103648 en date du 19 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de solidarité de 10 % sur l'impôt sur les...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 05DA00068, le 21 janvier 2005, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., Mme Claudine X demeurant ..., Mme Danièle X, demeurant ... et M. Patrice X, demeurant ..., agissant en leur nom propre et en qualité d'héritiers de Mme Denise X, leur mère, par Me Bernard-Puech ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100758 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arras à leur verser la somme de 168...

...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Virgil X, demeurant ..., par la SCP Cochemé-Kraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101900 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier de Bernay à lui verser, premièrement, la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2001 en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement et...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 05DA00219, le 21 février 2005, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pourchez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201825 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Senlis à lui verser la somme de 8 772,77 euros, en réparation du préjudice subi à la suite de son hospitalisation le 22 juin 2000 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Senlis à lui...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 7 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Trinité Confiant ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002252 du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en réparation du préjudice moral que lui a causé l'accident mortel de la circulation dont a été victime M. Nicolas X, son fils, le 5 avril 1997, la...

...2e chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par Me Quenel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201427 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Chauny soit condamné à lui verser la somme de 56 180,60 euros en raison des préjudices subis à l'occasion de son accouchement dans cet établissement ainsi que la somme de 1 525 euros au titre de...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée METRO CASH et CARRY FRANCE MCCF venant aux droits de la SARL Métro Lsg Lomme-Lez-Lille dont le siège est ZA du Petit Nanterre, ... 92034, représentée pour son président-directeur général en exercice par Y... Patricia X ayant reçu délégation à cet effet, par Me X... ; la société par actions simplifiée METRO CASH et CARRY FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0202487 du 16 décembre 2004 par...