La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 5 - page 5

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 juin 2000, présentée par la société anonyme Café Grand'Mère, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est situé ... ; la société Café Grand'Mère demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-251 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé la décharge que des pénalités de mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 juillet 2000, présentée pour la société anonyme Fabec, dont le siège social est situé 2, rue des Amuzoires à Saint-Venant 62350, par Me Durand, avocat ; la société Fabec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2748 du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 mai 2001, présentée pour la société Phigestion, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1919 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'octobre 1994 à mars 1998 ainsi que des...

...2e chambre - formation a 5...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n°01DA01041, le 8 novembre 2001, présentée pour M. Louis A..., demeurant ..., par Me Jacky Y..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4385 en date du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que la procédure d'imposition est nulle dès lors que...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 novembre et 14 décembre 2001, présentés pour M. Louis Y, demeurant ..., par Me Jacky Durand, avocat ; M.Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4403 en date du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que la procédure d'imposition est nulle...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 juin 2002, présentée pour la commune de Cysoing, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Savoye et associés ; la commune de Cysoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602169 et 980543 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le titre exécutoire émis par elle le 26 octobre 1992 à l'encontre de la société X pour une somme de 73 392,33 francs, a déchargé ladite entreprise de cette somme et l'a condamnée à verser à la...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 septembre 2002, présentée pour M. Yves X et Mme Y, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Fidal ; ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 98-364 et 98-2808 en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné uniquement l'Etat à leur verser une somme de 71 246,78 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subis suite à des travaux, occupations temporaires et interventions diverses...

...2e chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 février 2003, présentée pour la société Bertele SNC, dont le siège est Via A. Manzoni, 23, 22040 Lugaro d'Erba, par la S.C.P. d'avocats Sur-Mauvenu et associés ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2511 en date du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Lens à lui verser la somme de 5 530,87 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à son éviction...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, dont le siège est situé 29, boulevard Roosevelt à Saint-Quentin 02323, représentée par son directeur en exercice, par Me Bernard Hosten, avocat, membre de la société d'avocats Marguet-Hosten ; la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902223 en date du 25 février 2003 du...

...2e chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Bartolina BAZYX, demeurant 156, avenue du 8 mai 1945, Le Havre 76620, M. Pascal BAZYX, demeurant ..., Mme Joëlle BAZYX, demeurant ..., M. Jean-Marie BAZYX, demeurant ..., Mme Marie-Pierre BAZYX, demeurant ...et Mme Evelyne C, demeurant ..., par Me de la Grange, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-693 en date du 29 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a...