La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme sous-section jugeant seule - page 247

...2eme sous-section jugeant seule...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, l'ordonnance en date du 26 juillet 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par Mme Fatiha X, élisant domicile au siège de l'association la Défense libre, ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X et Mme Khadidja Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources humaines et le président de France Télécom et relatives au régime de rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée ; Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Slimane X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Alger leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veneta X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 21 septembre 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...2eme sous-section jugeant seule...Vu le jugement en date du 17 mai 2002, enregistré le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées devant ce tribunal par MM. Jack X, Olivier Y et Yves Z ; Vu 1°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. Jack X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le...