La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 11 ssr - page 2

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE PRIVEE DE GENAC CHARENTE ET POUR LE SIEUR OLLIVEAU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE GENAC CHARENTE , DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE A GENAC CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 28 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...

REGION. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE - DECRET DU 6... ...3 11 ssr...CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE LA DAME X... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 60-857 DU 6 AOUT 1960 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUENT PAS UNE REGLEMENTATION D'URBANISME...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.... ...3 / 11 ssr...SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEFENSE DU MAIRE D'ARES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RETENU DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE DEFENSE QUI EUT ETE OPPOSEE DANS LESDITES OBSERVATIONS, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A FAIRE...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Notion. 54-05-05-02-01 Il n'y a lieu en l'état de... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... LOUIS, INTENDANT MILITAIRE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT D'UNE PART SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964 REFUSANT DE LE NOMMER DANS LES CADRES DES OFFICIERS...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CORRARD OLIVIER DEMEURANT RUE DE LA LANDE A SAINT-JEAN-DE-MONTS VENDEE ET ... A NEUILLY-SUR-SEINE 92 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FRESNES VAL DE MARNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967, PAR LEQUEL, LE PREFET...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER... ...3 11 ssr...1° RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 AVRIL 1962 DU PREFET DE LA MANCHE ACCORDANT A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MANCHE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A AVANT-DIRE-DROIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° RECOURS DU MEME SECRETAIRE D'ETAT, TENDANT A...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. -... ...3 11 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PERPIGNAN A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL AU SIEUR Y... POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON SITUEE AU 12 DE LA RUE MIGUEL MULCIO A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° A CE...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...3 / 11 ssr...CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE RETROCESSION DU DOMAINE DIT DE "LA MALLE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RESSORTISSENT EXCLUSIVEMENT A LA...

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES... ...3 / 11 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE : "LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE EST ATTRIBUE A : "1° TOUT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE... QUI A ETE INTERNE A PARTIR DU 16 JUIN 1940 PAR L'ENNEMI... POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943..." ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.289 DUDIT CODE, "LA QUALITE D'INTERNE...