La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (bis) - page 2
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 mars 2016 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière en application de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de destination de cette mesure et ordonnant son placement en...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1206223 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.D.... Par un arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Snidaro a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté de communes du Pays du Clermontois à lui verser la somme de 161 152, 86 euros au titre du solde du marché afférent au lot 14 " revêtements de sols et muraux carrelés " qui lui a été attribué dans le cadre de la construction d'une piscine intercommunale sur le territoire de la...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 69 584,76 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 29 août 2011 par laquelle le président de cet organisme a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1202263...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 16 juillet 2012 du président du syndicat mixte " Somme Numérique " prononçant son licenciement à compter du 16 septembre 2012. Par un jugement n° 1202535 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 800 euros en raison des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son recrutement irrégulier à compter de 1997 jusqu'en 2009 au sein du collège Barbey d'Aurevilly à Rouen. Par un jugement n° 1202702 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 7 septembre 2012 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2014 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...3e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre provisoirement au séjour. Par un jugement n° 1403059 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B...C..., demande à la cour...
