La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - formation à 3 (ter) - page 29
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| ...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Chapelle Darblay, dont le siège social est C.D. 3, BP 1 à Grand Couronne 76530, par Me Isabelle Y..., avocat ; la société Chapelle Darblay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1479 du 12 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des pénalités d'un montant de 415 741 francs, afférentes à la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 et le 2 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Yves X, demeurant ..., par la S.C.P. Fischer-Tandeau de Marsac, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2016 du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1997 qui lui a infligé la sanction du déplacement d'office et...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal X domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9802684 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre des années 1991 à 1994 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté urbaine de Lille, sise 1, rue du Ballon à Lille 59034, représentée par son président en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1324 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande du syndicat général de progrès social de la communauté urbaine de Lille, l'arrêté, en date du 5 février 1999, du président de la communauté urbaine de Lille...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy X, domiciliés ... 76230, par la SELARL Farcy-Maurel-Peltier, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9601068-9800939 en date du 7 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994, ainsi que des pénalités dont il a ét...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête en date du 11 mars 2002, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X domicilié 4, rue Hector Malot à Saint Etienne du Rouvray 76800, par la S.C.P. Baudeu, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 29 septembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'elle a refusé, à la société Peinture Normandie, l'autorisation de...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par la S.C.P. Carlier-Bertrand-Khayat, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002995 en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, a condamné Mme X à lui verser la somme de 3 487,27 euros représentant un indû d'aide personnalisée au logement au titre des mois d'octobre...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. M.H.M., dont le siège social est situé ... chez A... Thierry X à ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Z... , avocat ; la société M.H.M. demande à la Cour : 1° de réformer les jugements n° 9400852-9400874 du 20 août 1999 et du 31 juillet 2000 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a notamment fait procéder à une expertise afférente au pourcentage du chiffre d'affaires de la S.A.R.L...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la décision en date du 21 février 2001, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la S.C.P. Waquet-Farge-Hazan, avocats au conseil d'Etat, pour Me Y mandataire liquidateur de la société Paraverre, domicilié ... ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 31 octobre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle l'inspecteur...
...3e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Renée X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 février 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que sa fille s'est retrouvée...
