La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème sous-section jugeant seule - page 2

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Pont-Saint-Martin 44130, représentée par son maire ; la commune de Pont-Saint-Martin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT00684 du 28 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de Mme B...A..., le jugement n° 09-5442 du 30 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 10 juillet 2009 du maire de...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : MM. C...F..., C...D..., G...A..., L...H...et N...J...et M...E..., ainsi que cinquante-trois autres requérants, ont demandé le 15 janvier 2014 au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 2014 pour l'élection du président et des quinze vice-présidents de la communauté d'agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes. Par un jugement n°1400205 du 13 février 2014, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête enregistrée le 20 février 2014 au...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme C...A...-G... et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'élection de Mme B...E..., épouseF..., le 23 mars 2014, en qualité de conseiller municipal de la commune d'Île d'Houat Morbihan. Par un jugement nos 1401407, 1401533 du 13 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H...V..., demeurant..., Mme W...K..., demeurant au..., M. Y...N..., demeurant..., Mme Z...M..., demeurant..., M. AF...C..., demeurant..., Mme A...L..., demeurant..., M. Q...P..., demeurant à..., Mme AB...AC..., demeurant..., M. S...E..., demeurant ..., Mme B...AE..., demeurant..., M. AD...AA..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., M. T... O..., demeurant au..., Mme X...U..., demeurant..., M. Y...F..., demeurant au ...; M. H...V...et autres...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Salses-le-Château Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1401667 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande, reçue le 31 juillet 2012, tendant à la modification du f de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-012 du 2 février 2012, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué M.B..., comptable de la commune de Mont-Saint-Martin, débiteur envers cette commune de la somme de 6 553,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 13 avril 2011. Par un arrêt n° 66591 du 25 avril 2013, la Cour des comptes a rejeté l'appel interjeté par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget demande au Conseil d'Etat, en...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La SNC Quick Invest France et la SAS France Quick ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à les indemniser, à hauteur de 20 100 320,56 euros et de 15 919 096 euros respectivement, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 23 février 2009 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à la déclaration de travaux de la SNC Quick Invest France pour le rehaussement d'une gaine d'extraction. Par un jugement nos 0914847 et 1158041 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Moselle du château de La Grange et de son parc sur le territoire des communes de Manom et Thionville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2015, présentée par MmeA... ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union girondine de défense des chasses traditionnelles, dont le siège est 20, rue Marsan à Bordeaux 33000, et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs, dont le siège est chez M. B...A..., 79, rue du Président Carnot à La Teste-de-Buch 33260 ; l'Union girondine de défense des chasses traditionnelles et l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...