La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème ssjs - page 17

...7ème ssjs...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 2002, 2 janvier 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours administratif...

...7ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 27 septembre 2004 contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIFS... ...7ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant ... et M. et MmeA..., agissant au nom de leur fille mineure, D...A..., demeurant ...; Mme B...et M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du 30 novembre 2004 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant D...A...afin...

...7ème ssjs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES, dont le siège social est zone industrielle à Saint-James 50240, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TRICOTS SAINT-JAMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des...

...7ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2003 rejetant sa demande tendant à bénéficier du régime de solde des personnels affectés à l'étranger pour la période du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...

...7ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...7ème ssjs...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juin, le 5 juillet et le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à modifier l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le président de cette juridiction a rejeté sa requête du 23 mars 2004 tendant à obtenir la...

...7ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. E...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...7ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...D... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...