La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme et 5eme sous-sections reunies - page 3

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - NOMINATION - UTILISATION DE TERMES... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de grade figurant dans l'extrait de l'arrêté du 25 février...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 226844, la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 13 avril et 27 septembre 2000 par lesquelles le ministre de la défense l'a placée en congé de longue durée pour maladie pour une durée de trois mois, à compter respectivement des 21 février et 25 août 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation des...

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - OBLIGATION DE PROTECTION AU PROFIT DES... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut...

135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DE... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU SIRYAE, dont le siège est à la mairie de Béhoust 78910 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du Syndicat de copropriété Les nouveaux...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE ALIS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - OBLIGATION DE... ...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet du Puy-de-Dôme décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 20 août et 20 décembre 2002, présentés pour Mlle Majda X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la mission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, ensemble cette dernière...

...7eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITEBSK, dont le siège est ... 06570 ; la SOCIETE VITEBSK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2002...